Actualités archivées

Le statut du fermage est adopté en 1946 et fait figure d’exception en Europe. Il constitue l’ensemble de règles qui encadre les droits et obligations...

Dans le cadre du statut du fermage, le preneur et le bailleur ont chacun un certain nombre de droits et d’obligations à respecter.

En Hauts-de-France, l’accès au foncier se fait majoritairement via un contrat de location. Pour louer du foncier, 3 statuts existent : le fermage, les...

Le droit de préemption bénéficie à l’exploitant agricole qui loue un bien rural lorsque ce bien est mis en vente. Avantageux pour le preneur qui est...

Nouveau dispositif d'accompagnement dans le réseau InPACT

Possibilité d'invoquer le cas de force majeure pour les jeunes installé(e)s ayant perçu la DJA