Les obligations et droits du bailleur et du preneur d’un bail rural
Dans le cadre du statut du fermage, le preneur et le bailleur ont un certain nombre de droits et d’obligations.
Coté preneur
Grâce au statut du fermage, le preneur a la garantie de pouvoir exploiter les biens loués pour une durée minimale de 9 ans renouvelable et ce, même s’il advenait un changement de propriétaire ou une succession en cours de bail. Il a le droit à une indemnité d’éviction en cas de reprise du bien ainsi que le droit de chasser sur les terres louées. Avec accord du propriétaire, il peut également réaliser des améliorations du fond, échanger la jouissance d’une parcelle ou la mettre à disposition d’une société dont il est l’un des exploitants. Il est strictement interdit de sous-louer les terres.
En contrepartie, le preneur doit exploiter le bien et participer personnellement aux travaux agricoles, exploiter « en bon père de famille », habiter sur le lieu ou à proximité, payer un loyer (fermage) ou partager sa récolte (métayage), payer une partie des charges soit 1/5 des impôts fonciers (par défaut mais cette fraction est négociable), entretenir les biens et terres louées et respecter les pratiques culturales dans le cas d’un bail rural environnemental
Côté bailleur
Lors de la contractualisation du bail, le bailleur choisit son preneur. Il bénéficie en contrepartie du paiement du loyer ou du versement d’une partie de la récolte. Il peut également, sous certaines conditions, résilier le bail, refuser son renouvellement ou faire valoir un droit de reprise. Il a également des obligations, comme, la mise à disposition de terre et/ou de bâtiment libre d’occupation. Il doit fournir le bien en bon état de réparation de toute espèce, prendre en charges les grosses réparations, laisser le locataire chasser sur les terres louées (sous réserve) et payer la prime d’assurance contre l’incendie des bâtiments et l’impôt foncier. En effet, ce dernier est à la charge exclusive du propriétaire. Il peut toutefois, demander à son preneur de lui rembourser une quote-part des taxes foncières des biens loués. Il a également l’obligation de jouissance paisible, c’est-à-dire que le propriétaire ne doit apporter aucun trouble à l'exploitation.
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