Qu’est-ce que le droit de préemption pour le fermier ?

Le droit de préemption bénéficie à l’exploitant agricole qui loue un bien rural lorsque ce bien est mis en vente. L’exploitant est alors prioritaire sur la vente de ce bien.

Le droit de préemption du fermier est une prérogative d’ordre public accordée à tout preneur en place. Un bailleur ne peut vendre un bien loué sans tenir compte du droit de préemption bénéficiant à son exploitant. Le fermier doit pouvoir justifier d’un bail rural opposable au propriétaire. Peu importe que le bail soit écrit ou verbal, enregistré auprès d’un notaire ou non. Le droit de préemption ne s’applique que lorsque le bien est aliéné à titre onéreux. Par conséquent, le fermier ne dispose pas du droit de préemption lorsque le propriétaire en fait donation.

Pour bénéficier de ce droit le fermier doit cependant respecter certaines conditions énoncées à l’article L. 412-5 du Code rural :

• Le fermier doit exploiter personnellement c’est-à-dire de manière effective et permanente la parcelle vendue.
• Il doit exercer la profession d’agriculteur depuis au moins trois ans
• Enfin, il ne doit pas être propriétaire de parcelles au-delà d’une certaine superficie [1].

Le preneur qui fait usage de son droit de préemption est tenu de respecter les mêmes obligations que le bailleur qui exercerait son droit de reprise. Ainsi, le fermier doit exploiter, à partir de la préemption, le bien pendant au moins neuf ans ; ce qui implique qu’il ne peut revendre ou louer la parcelle qu’il a préempté.

[1] Cette superficie dépend des régions et est fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)

Lire aussi : 

• Les différentes formules locatives : quelles spécificités ?
• Qu’est-ce que le statut du fermage ?
• Les obligations et droits du bailleur et du preneur d’un bail rural