L’agriculture urbaine est-elle soumise à autorisation d’exploiter ?

Quelque soit la localisation géographique, urbaine ou non, toute activité agricole est soumise au contrôle des structures. 

Le contrôle des structures, à travers le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), vise à préserver le renouvellement des générations, la diversité des systèmes de production et l’accessibilité au foncier. Pour cela, le porteur de projet (personne morale ou physique) devra effectuer la demande d’autorisation d’exploiter, selon les critères de soumission : surface, capacité professionnelle agricole, activité professionnelle extérieure… et se soumettre au délai de pré-instruction de quatre mois avant passage en Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA). Durant ce délai, la demande d’autorisation d’exploiter est publiée sur le site de la DDT/M et en mairie.

Dans les faits, peu de CDOA sont consultées sur des projets d’agriculture urbaine, et ce en raison de la typologie différente des projets, qui conduit les acteurs agricoles à ne pas se sentir concernés : exclusion d’une zone agricole, projet hors-sol, domaine public, appel d’offre… Le cas de déclenchement du contrôle des structures dans le cadre de l’agriculture urbaine sera souvent lié au défaut de capacité agricole ou à la pluriactivité du chef d’entreprise et peu à la concurrence ou la surface.

Source : Agriculture de groupe, publication de septembre 2022, GAEC et Société 

Pour en savoir plus sur l'autorisation d'exploiter, vous pouvez consulter notre article "Autorisation d’exploiter : quelles démarches effectuer ?" (mai 2023).