Bail rural ou non en agriculture urbaine ?

Parmi les enjeux importants de l’agriculture urbaine figure celui de la forme contractuelle pouvant être utilisée pour mettre un espace à la disposition d’un agriculteur urbain.

Quelle que soit la volonté des parties, un contrat de mise à disposition d’immeubles privés à usage agricole (terres ou de bâtiments agricoles) en vue d’une exploitation agricole encourt la qualification de bail rural et l’application automatique de ses dispositions d’ordre public : durée de neuf ans, droit au renouvellement, encadrement du loyer, droit à indemnisation en fin de bail, etc. Cela vaut pour les personnes privées, propriétaires fonciers, mais également pour les personnes publiques sur leur domaine privé. Un bail rural ne peut en revanche pas être conclu sur le domaine public (CE 15 novembre 1950 – CAA Lyon 18 octobre 2011).

Conçu pour protéger l’agriculteur.rice, le bail rural est attractif pour les porteur.euse.s de projet. Les propriétaires auront néanmoins tendance à chercher à s'en dégager en concluant des prêts à usage ou des baux emphytéotiques pour échapper au statut du fermage. Il existe néanmoins unefragilité du bail rural à l’égard d’un.e agriculteur.rice en zone urbaine. L’article L. 411-32 du code rural permet en effet à un propriétaire dont les biens sont situés en zone urbaine d’un PLU de résilier le bail à tout moment et ce, par une simple notification.

La question qui demeure est la suivante « doit-on convaincre le propriétaire urbain de conclure un bail rural en agriculture urbaine ? ». Avant toute conclusion, il est nécéssaire d'avoir une approche projet relative au support immobilier qui accueillera votre ferme urbaine, en regardant la nature du droit détenu par le propriétaire et de la nature de votre projet afin de le sécuriser sur le moyen et long terme.

Source : Les enjeux inédits de l’agriculture urbaine, Le Blog de droit de l'urbanisme et de l'aménagement, Janvier 2023