L’autorisation d’exploiter : votre permis pour devenir agriculteur !

Pour exploiter du foncier, signer un bail ou un acte d’acquisition d’une parcelle ou d’une exploitation agricole ne suffit pas ! L’autorisation d’exploiter est une décision administrative obligatoire encadré par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), qui donne, si elle est octroyée, le droit d’entreprendre une activité agricole sur le terrain de la demande. Autrement dit c’est un vrai sésame ! Comme nul n’est censé ignorer la loi, mieux vaut donc penser à cette formalité au préalable pour éviter des répercussions importantes pour votre projet d’installation. Faisons le tour de la question…

Quelles sont les formalités pour demander une autorisation d’exploiter ?

Pour ce faire, vous devez vous rapprocher du service «contrôle des structures» de la DDT/M. Il s’agit d’une réglementation qui soumet les mises en valeur des terres agricoles à une formalité administrative de déclaration ou autorisation. Elle s’applique à l’exploitation, quels que soient sa forme juridique et son mode d’exploitation.

Pour effectuer la demande d’autorisation d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit (en fonction des départements) : suivre la télé procédure LOGICS accessible via le site mesdémarches.agriculture.gouv.fr ou remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires à la DDT/M de votre siège d’exploitation.

A noter que dans le cas d’une demande d’autorisation d’exploiter, vous devez obtenir la signature du propriétaire de la parcelle ou au minimum l’informer de votre démarche par LRAR.

Suis-je soumis à autorisation ou déclaration ?

Une demande d’autorisation d’exploiter est une démarche à réaliser en amont de votre installation si vous êtes concernés par l’un de ces quatre critères :

• vous ne possédez pas la capacité professionnelle agricole ou expérience agricole (5 ans minimum),
• vous dépassez le seuil de surface fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui est de 100 ha en Picardie et 70 ha dans le Nord-Pas-de-Calais,
• vous êtes pluriactif et vos revenus extra agricoles dépassent le seuil prévu par la loi,
• votre demande concerne une ou des parcelles situées à plus de 20 km du siège de l’exploitation.

Si vous n’êtes concerné par aucun des critères listés ci-dessus, vous n’êtes pas soumis au régime d’autorisation. Toutefois, il faudra remplir un dossier de déclaration d’exploitation (rescrit).

Comment cela se passe en cas de demande concurrente ?

Une première installation avec un PPP validé est une priorité. Mais il peut exister des supers priorités avant l’application des rangs. LE SDREA  régit tout ce qui a trait à l’autorisation d’exploiter : le seuil des surfaces soumises à contrôle, tout comme les ordres de priorité…

• A noter qu’une décision favorable peut être allouée à plusieurs demandeurs, si ceux-ci sont jugés comme étant sur le même rang de priorité.

Qu’est-ce que la CDOA ?

C'est le préfet de région, qui prend et signe la décision d'autoriser ou de refuser l'exploitation des terres objet de la demande, après un délai d’instruction de 4 à 6 mois, une publication et un passage en Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture.

Cette commission se réunie de manière régulière afin d’émettre un avis notamment sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles ainsi que les demandes concurrentes afin d’appliquer les rangs de priorités.

Elle est composée de membres es-qualités (les présidents de la Région et de la MSA ou leurs représentants respectifs, …), de membres nommés pour leur représentativité (représentants de la chambre d’agriculture, des organisations syndicales agricoles …) et enfin d’experts, ces derniers ne prenant pas part au vote. Dans chaque département, un arrêté désigne les membres composants cette commission. Il est visible sur le site internet de la DDT/M.

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