Autorisation d’exploiter : quelles démarches effectuer ?
Photographe : Tilgnerpictures, Pixabay
Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), signé le 13 juillet 2022, et valable pour 5 ans, modifie légèrement les règles des Schémas précédents, sans toutefois en révolutionner le contenu. Il n’y a désormais plus qu’un SDREA en Hauts-de-France, remplaçant les deux anciens SDREA du Nord – Pas-de-Calais et de Picardie.
Le principal changement concerne le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise : il passe désormais à 70 ha pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, et à 100 ha pour les départements d’ex-Picardie.
Les autres critères déclenchant l’autorisation d’exploiter restent inchangés, à savoir :
- Ne pas être en possession de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA) ou de l’expérience professionnelle : ne pas posséder de diplôme agricole de niveau bac minimum, ou ne pas avoir d’expérience professionnelle d’au moins 5 ans durant les 15 dernières années sur une exploitation ayant un minimum de 30,23 ha (soit 1/3 de la moyenne régionale des exploitations agricoles : 90,70 ha) ; seul ce seuil de surface évolue par rapport au Schéma précédent.
- Reprendre des parcelles situées à plus de 20 km du siège de l’exploitation.
- Pour les pluriactifs : avoir un revenu extérieur excédant 3 120 fois le SMIC horaire net.
Le rescrit
Les personnes qui supposent qu’elles ne sont pas soumises à autorisation d’exploiter peuvent faire une demande de rescrit.
Un futur agriculteur demandant les Aides à l’installation, s’il n’est pas soumis à autorisation d’exploiter, doit forcément faire cette démarche pour toute parcelle qu’il souhaite exploiter, sauf s’il est concerné par la reprise de biens familiaux, qui est une démarche encore plus simple (voir ci-dessous). Le rescrit est une démarche préalable permettant de s’assurer de sa situation par rapport au contrôle des structures, afin de savoir si un bail (écrit ou verbal) peut bien être conclu avec un propriétaire.La DDT(M) du département concerné indiquera alors au demandeur s’il peut bien réaliser l’opération librement ou si éventuellement, il doit envoyer un dossier complet de demande d’autorisation d’exploiter.
Cette démarche évite l’envoi de la lettre d’information au propriétaire.
La reprise des biens familiaux
Par dérogation, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de déclaration qui dispense de la demande d’autorisation d’exploiter, lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, si les conditions suivantes sont remplies :
- Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.
- Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.
- Les biens sont détenus en propriété par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, depuis 9 ans au moins.
- Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil déclenchant l’exploitation d’exploiter (70 ha pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, et 100 ha pour les départements d’ex-Picardie).
Sanctions
L’exploitation de terres agricoles effectuée en infraction de la réglementation des structures est passible de lourdes sanctions : nullité du bail, sanctions financières pouvant aller jusqu’à 900 € / ha / an, et (art. L331-9 du code rural) non-accès aux aides publiques agricoles à caractère économique.
Ces démarches sont à effectuer auprès de la DDT(M) de votre département, et toutes les informations et formulaires se trouvent sur le site internet de la Préfecture de votre département.
Vous pouvez également faire votre demande en ligne (demande accessible à tout moment, sécurisée, et entièrement dématérialisée) sur LOGICS, téléprocédure disponible via l’adresse suivante :
Auteur : Mathieu Dufrène, Conseiller Installation de la Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais