Connaître la réglementation
La Déclaration d’Intention de cessation d’Activité Agricole (DICAA)
L’intention de cesser l’activité agricole doit être signalée quatre années avant le départ à la retraite. Le formulaire est envoyé par la MSA et doit être retourné à la Chambre d’agriculture de votre département.
Le retour de cette déclaration pourra permettre d’obtenir un rendez-vous personnalisé avec le conseiller PAIT et MSA (Entretien Individuel Retraite) de manière à préparer votre transmission et le départ à la retraite.
La demande d’autorisation d’exploiter
Toute reprise de foncier ou d’atelier hors sol doit se faire dans le respect de la législation du contrôle des structures. La réglementation prévoit deux régimes : l’autorisation préalable et la simple déclaration.
La demande est à déposer à la DDTM et doit être réalisée par le ou les repreneur(s) de votre foncier. Après l’instruction de la demande par la DDTM et son examen par la CDOA, l’autorité administrative formule son avis qu’elle communique au repreneur. Le refus de l’autorisation d’exploiter n’autorise pas le propriétaire à réaliser le bail.
Prendre rendez-vous
Vous souhaitez arrêter votre activité, prendre votre retraite ou transmettre votre exploitation. Vous avez besoin de vous faire aider dans vos démarches ou dans votre réflexion ?
Le Point Accueil Installation Transmission vous accompagne dans les différentes étapes de votre cessation d'activité d'agriculteur.
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