La réglementation à savoir avant de vous lancer !

Lors d'une installation, outre l’urbanisme, il faut respecter un certain nombre d’autres réglementations : quelles soient environnementales, vétérinaires... Les informations ci-dessous sons susceptibles d’évoluer dans le temps ce qui peut nécessiter quelques vérifications au moment de la mise en place de votre projet.

La réglementation phytopharmaceutique

Il existe une réglementation spécifique pour les produits phytopharmaceutiques (conditions de transport, de stockage, remplissage du pulvérisateur, de mélange, d’application, de nettoyage…) qui impose notamment la détention d’un Certiphyto, certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, même si le projet est en agriculture biologique.

Les zones vulnérables nitrates

La quasi-totalité de la région Hauts-de-France est classée en zones vulnérables. L’arrêté concernant les zones vulnérables nitrates fixe les mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines spécifiques à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. Des périodes d’interdiction d’épandages des fertilisants azotés seront donc définies, une couverture végétale d’inter-saison pourra être imposée et les fuites d’azote devront être maîtrisées.

Le respect du bien-être animal

Élever des animaux (poulets de chair, poules pondeuses, porcs, canards…) à des fins alimentaires est une nécessité. Cet élevage doit se faire dans des conditions compatibles avec le bien-être animal, y compris dans les bâtiments d’élevage industriel. L’Union Européenne s’est dotée d’un dispositif juridique conséquent en matière d’élevage, de transport et d’abattage, qui entraîne de gros efforts, des investissements et donc un coût pour les filières professionnelles concernées. Avant de débuter dans une production animale, il faut consulter les arrêtés respectifs.

Depuis le 1er janvier 2022, tous les élevages d’animaux domestiques (animaux de rente, de compagnie, équidés) et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité devront désigner un référent en charge du bien-être animal. Cette nouvelle obligation est assortie d’une obligation de formation pour les référents en élevage de porcs et de volailles. Les référents de ces filières devront s’engager dans un parcours de formations labellisées.

La déclaration de détention d’animaux

Quelle que soit la finalité, la déclaration de détenteur est obligatoire dans le cas des espèces suivantes et celles qui y sont assimilées : bovins, caprins, ovins, porcins, volailles et ruchers. Cette déclaration permet l’attribution des identifiants destinés au suivi sanitaire de l’élevage et à la traçabilité de ses produits. Les missions d’identification des espèces bovines, ovines, caprines, porcines et des œufs de consommation et la Certification Parenté Bovine sont confiées, par délégation de l’État, aux Chambres d’agriculture au travers de leur établissement de l’Élevage (E.d.E.).

La transformation et la vente à la ferme

Des règles en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments sont à respecter, notamment pour le transport, l’entreposage et la vente des produits fermiers (respect de la chaîne du froid, maîtrise des risques de contamination des produits…). La vente des produits fermiers doit respecter le code de la consommation et les différentes dispositions réglementaires sur l’information et la protection des consommateurs (affichage des prix, contrôle des instruments, règles d’étiquetage…).

Pour connaître avec précision les règles d’abattage et/ou de transformation, vous pouvez vous rapprocher du Point Info Diversification..

L’accès à l’eau

Lors du projet d’installation, il faut veiller à être en régularité avec toute création d’ouvrage (puits, forage, cours d’eau…)  et les prélèvements d’eau. Il est donc indispensable de faire une estimation de la consommation future en fonction de la nature du sol, des cultures et du mode d’irrigation. La réglementation du prélèvement va varier en fonction de la localisation de l’ouvrage et de la nappe captée.