Nouvelles modalités CPF : participation obligatoire au financement des formations professionnelles

Un nouveau décret, le Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) impose une contribution de 100€ pour les formations CPF.

Voici les points clés à retenir :

1. Participation obligatoire au financement

Les titulaires du CPF sont désormais tenus de contribuer financièrement aux formations éligibles. Cette contribution est fixée à une somme forfaitaire de 100 euros. Ce montant sera ajusté chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

2. Exonérations :

Les demandeurs d'emploi et les titulaires du CPF sont exonérés de cette contribution dans certains cas :

• Lorsqu'ils bénéficient d'un abondement de leur employeur, en vertu d'un accord d'entreprise, de branche, ou syndical.
• En cas de reconversion professionnelle.
• Si les points de leur compte professionnel de prévention sont transformés en euros (article L. 4163-8 du code du travail).
• S’ils sont atteints d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret (article L. 432-12 du code de la sécurité sociale).

3. Tiers Preneurs en Charge :

Le décret établit une liste des tiers pouvant prendre en charge la contribution obligatoire du titulaire du CPF. Cette disposition vise à faciliter l'accès à la formation pour un plus grand nombre de bénéficiaires et à renforcer l'accès à la formation professionnelle pour tous, en répartissant équitablement les coûts entre les différents acteurs. Elles représentent une opportunité pour tous de développer leurs compétences et de favoriser leur insertion professionnelle.

Pour plus d'informations sur ces nouvelles modalités de financement des formations professionnelles, nous vous invitons à consulter le décret complet (n° 2024-394 du 29 avril 2024) sur le site de Légifrance.