Le Centre de Formalité des Entreprises devient le Guichet Unique au 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, un guichet unique remplacera le Centre de Formalité des Entreprises agricoles gérés par les Chambres d’agriculture . Ce guichet unique permettra à toutes entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société,…), quelle que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial ou libéral), y compris les micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :
- au moment de leur création (immatriculation),
- à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.)
- lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Il se trouve à l'adresse Internet suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr./
En fonction de la nature de l’entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet proposera au déclarant un formulaire en ligne adapté, indiquera les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous format numérisé pour la réalisation de la démarche.
Tous les dossiers reçus avant le 31 décembre 2022 seront pris en charge par le CFE agricole actuel. Au 1er janvier, les Chambres d’agriculture, par leur mission de service publique, continueront de renseigner leur ressortissants sur ce nouvel outil. Pour les déclarants qui rencontrent des difficultés dans l’accès au numérique, des ordinateurs seront mis à disposition gratuitement dans les locaux des Chambres d’agriculture de votre département. Au-delà de cette offre gratuite, des prestations payantes d’accompagnement peuvent être proposées au déclarant s’il souhaite bénéficier de conseils personnalisés
Les Chambres d’Agriculture continuent d’être l’organisme à contacter dans le cadre de la création et du suivi administratif des fonds agricoles