[DJA] Inondations et possibilité d'invocation du cas de force majeure
Les intempéries qui ont sévit en région Hauts-de-France depuis fin octobre sont susceptibles d’empêcher les porteurs de projets FEADER de respecter les obligations qui leur incombent dans le cadre de leur accompagnement au titre de la DJA.
La Région est présente pour les soutenir. C’est pourquoi il est rappelé la procédure relative à la force majeure. Si un porteur de projet FEADER a subi des dégâts à cause des intempéries, ne lui permettant plus de respecter ses engagements (exemple : délai d’installation, création d’ateliers…) celui-ci peut demander à la Région la reconnaissance d’une situation de force majeure.
Cette demande doit être adressée à la Région dans les meilleurs délais, par courrier à :
Direction Agriculture et Développement rural
SAEII- Région Hauts de France
151 avenue du Président Hoover
59555 LILLE cedex
ou par mail : DAGRI@hautsdefrance.fr,
au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la date de transmission de la déclaration de sinistre ou à partir de la date de parution du présent communiqué dans le cas où la transmission de la déclaration de sinistre est antérieure. Cette déclaration de sinistre sera à joindre à la demande, en précisant les investissement concernés.
Cette demande sera ensuite étudiée par les services de la Région.