Retraite : autorisation de poursuite d’activité et DICAA, mode d’emploi
Demander une autorisation temporaire de poursuite d’activité
Pour pouvoir percevoir ces droits à la retraite, tout agriculteur doit, entre autres, d’un point de vue, pouvoir justifier de la mutation de ces terres. Toutefois, un futur retraité, remplissant les conditions personnelles pour bénéficier de sa retraite, peut cumuler ses droits à la retraite avec le maintien d’une activité agricole. Mais sous certaines conditions. Dans la majorité des cas, il s’agit d’impossibilité actuelle du repreneur à assurer la reprise de l’exploitation, d’impossibilité de cession de l’exploitation détenue en indivision avec d’autres personnes ou encore d’une procédure contentieuse en cours suite à un refus du propriétaire à la transmission du bail au conjoint/descendant. D’autres cas peuvent exister.
Pour cela, il faut demander une autorisation temporaire de poursuite d’activité. Quelque mois avant le moment où vous faites valoir vos droits à la retraite, en parallèle du dépôt de dossier de retraite auprès de la MSA, il sera nécessaire de contacter un conseiller transmission de la Chambre d’agriculture à laquelle vous avez retourné la DICAA (Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole). Il vous envoie un dossier à compléter et à retourner à la DDTM. Votre dossier est ensuite présenté en CDOA (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture).
Si la demande est accordée (pour 12 mois, renouvelable une fois), une décision préfectorale est alors envoyée à la MSA, qui liquidera vos droits à la retraite, bien que vous n’ayez pas cessé votre activité. Attention, la poursuite de l’activité implique le maintien du statut d’exploitant redevable des cotisations sociales MSA (au prorata de la surface exploitée), ainsi que de l’imposition des bénéfices agricoles.
Vous êtes agriculteur né en 1963 : il est temps de renvoyer la DICAA
Pour solliciter une autorisation temporaire de poursuite d’activité, il est incontournable de renvoyer votre DICAA, 36 mois avant le départ en retraite.
La DICAA est une obligation réglementaire, régie par l’article L330-5 du Code Rural. Envoyé par la MSA début octobre, pour les personnes nées en 1963, le formulaire est à retourner à la Chambre d’agriculture du département du siège de votre exploitation avant le 31 octobre 2022 et 36 mois avant le départ en retraite.
Il est simple à remplir, n’a pas de valeur d’engagement formel quant à la date de cessation ou au projet de cession. Ce document est à retourner quel que soit le devenir de votre exploitation : un repreneur connu ou une reprise incertaine.
Dès sa réception, un conseiller transmission de la Chambre d'agriculture enregistre votre déclaration. Il vous sera retourné une copie de la déclaration, portant le cachet de la Chambre d’agriculture et la date du jour de réception. Attention, ce document est nécessaire à la constitution de votre dossier de retraite mais ne se substitue pas au dossier de demande de retraite à déposer auprès de la MSA.
La DICAA est le premier formulaire administratif qui vous invite à « penser » à votre cessation d’activité et au devenir de votre exploitation. C’est toutefois bien vous qui déciderez de la date de votre départ en retraite. Cependant, de nombreux aspects sont à anticiper pour vivre sereinement sa transmission d’entreprises. « A notre sens, il est déjà tard lorsqu’on reçoit la DICAA pour commencer à préparer son projet de transmission. » explique Blandine Lestoquoy de la Chambre d’Agriculture. « Idéalement, la transmission se réfléchit tout au long de sa carrière. Toutefois, les démarches peuvent débuter 5 à 10 ans avant la retraite afin de ne pas être pris de court, par exemple sur des aspects fiscaux, sur la recherche de repreneur, la sécurité de transfert du foncier, …».
Pour mieux comprendre l’importance de la DICAA, la Chambre d’agriculture organise une visio conférence « La DICAA : mode d’emploi » le 21 octobre 2022 de 11h30 à 12h30. Inscription par téléphone au 03 21 60 57 41 ou par mail (delphine.boubet@npdc.chambagri.fr).
La MSA et le Point Accueil Installation Transmission à votre rencontre !
Inscriptions obligatoires
Des rendez-vous d’information générale :
Pour aborder le calcul de la retraite, les différentes possibilités de départ, les étapes et modalités de transmission de l’exploitation.
à Laon – le 03 novembre 2022 de 14h à 16h à la Chambre d’Agriculture, salle de l’Ourcq
à Amiens – le 04 novembre 2022 de 14h à 16h à la Chambre d’Agriculture, salle Picardie
à Beauvais – le 08 novembre 2022 de 14h à 16h à la Chambre d’Agriculture, salle Hector Dubois
à Arras - le 18 novembre 2022 à 9h30 à la MSA, 1 Rue André Gatoux
à Landas - le 30 novembre 2022 à 9h30 au 75 rue du Gal De Gaulle (salle du foyer rural)
Autrices : Pauline Singez et Blandine Lestoquoy, conseillères transmission Chambre d'Agriculture du Nord Pas de Calais