Un projet d’investissement sur votre exploitation ?
Doté de fonds européens, d’Etat, de la Région Hauts-de-France, des Agences de l’Eau, du Conseil départemental de l’Aisne et du Conseil départemental de la Somme, il est abondé cette année de fonds supplémentaires du plan de relance. En parallèle, une mesure FranceAgrimer reste ouverte pour lutter contre les aléas climatiques.
Parmi les aides du plan de relance, la mesure « pacte biosécurité et bien-être animal » vise à accompagner les éleveurs, dans l’adaptation de leur exploitation, pour répondre aux enjeux sur le bien-être animal et la biosécurité. Elle s’adresse à toutes les filières animales et contribue ainsi à la nécessité de prévenir les risques sanitaires, dans le contexte actuel et d’assurer une amélioration des conditions d'élevage. La dotation régionale, liée aux investissements, de 4,65 millions d’euros, est adossée aux fonds du PCAE. La liste des investissements concernés vient ainsi en complément de celle des mesures 411 (économie d’intrants et d’énergie) et 412/41b (élevage) du PCAE. Au total, l’appel à projets 2021 est doté de 32,6 millions d’euros pour les Hauts-de-France, soit plus de 1,5 fois la dotation de 2020. Les plafonds par bénéficiaire ont été relevés également, pour mieux servir les projets des exploitations régionales.
Comment accéder aux aides du PCAE et du PACTE biosécurité – bien être animal ?
Une grille de points permet de déterminer l’éligibilité et la priorité des dossiers. Ils seraient sélectionnés selon ce barème s’ils venaient à dépasser l’enveloppe attribuée. Sur certains critères, des seuils intermédiaires ont été ajoutés pour permettre l’accès à une plus grande diversité d’exploitations. Retrouvez les grilles de points sur le site sur le site web de votre chambre d’agriculture.
7 nouveautés cette année !
Les Jeunes Agriculteurs ayant suivi le parcours ou en cours de parcours d’installation gardent 50 points. Pour les nouveaux installés de moins de 5 ans hors parcours, le critère d’âge est lui supprimé, 30 points sont attribués. Les exploitations en agriculture biologique ou en cours de conversion bénéficient de 40 points et 20 points pour les exploitations en partie bio. Si vous êtes en circuits courts, et si le chiffre d’affaires généré par le circuit court est d’au moins 20%, vous conservez 30 points. Un deuxième seuil est ajouté à 10 points pour les exploitations réalisant au moins 10% de leur chiffre en circuit court. Un troisième niveau est également ajouté pour le ratio STH / SAU compris entre 15 et 25%, ouvrant droit à 10 points (20 points si le ratio est compris entre 25 et 50% ; 30 points s’il est supérieur à 50%). Retenez aussi que les zonages géographiques prioritaires des Agences de l’Eau sont redéfinis. Les projets portés par une exploitation ayant souscrit une MAEC bénéficient de 30 points pour les MAEC système, phytos ou semis direct ; de 20 points pour les autres MAEC et 10 points pour les PSE. Enfin les apiculteurs disposent de 30 points s’ils disposent d’au moins 150 ruches ; 20 points entre 50 et 149 ruches et 10 points en deçà. Ces 10 points sont également attribués à tous les ateliers d’élevage « spécialisés ».
Attention aux plafonds !
Vous pouvez déposer plusieurs dossiers successifs sur une même mesure, à condition que le dossier précédent soit soldé, ou qu’il n’ait pas fait l’objet d’un abandon de plus de 50% des investissements retenus, et dans la limite d’un plafond (en cumul des dossiers sur une même mesure depuis 2015) :
- 300 000 €HT (dépenses éligibles) par bénéficiaire (x 2 ou x3 pour un GAEC)
- 1 000 000 €HT pour les JA (au prorata du nombre de parts)
- 1 000 000 €HT pour les porteurs collectifs (CUMA, GIEE, coopératives, groupes 30 000…)
Opérations | 04.01.01 / 4.1.a Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques | 04.04.01 / 4.4.1. Investissements non productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques | 04.01.02 / 4.1.be Investissements en faveur de l’autonomie et du renforcement de l’élevage | 04.01.03 / 4.1.bv Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales (légumes, lin, arboriculture, …) |
Investissements éligibles | Equipements relatifs à la réduction des intrants ; GES ; préservation des sols ; lutte contre l’érosion ; économie d’eau… PACTE : isolation énergétique des bâtiments d’élevage | Fascines, talus, noues, mares, insertion paysagère d’un bâtiment, exutoires de drains, déplacement de forages… Nouveau : les haies, arbres ne font plus partie de cette mesure, en attente de l’AAP « Plantons des Haies » (mai 2021) | Construction de bâtiment, rénovation ou aménagement ; apiculture ; équipements visant l’autonomie alimentaire… PACTE : ambiance du bâtiment, matériel d’alimentation, abreuvement, surveillance… | Construction, rénovation et aménagement de bâtiment ; serres ; mécanisation ; développement SIQO… |
Planchers (HT) | 4 000 € | 2 000 € | 4 000 € | 4 000 € |
Plafonds d’investissements éligibles (HT) | 120 000 € (x2 ou x3 pour un GAEC) JA : 150 000 € Collectifs : 160 000 € (CUMA, GIEE…)
| 80 000 € (x2 ou x3 pour un GAEC) | 200 000 € (x2 ou x3 pour un GAEC) JA : 400 000 € Collectifs : 240 000 € | 120 000 € (x2 ou x3 pour un GAEC) JA : 150 000€ Collectifs : 150 000 € |
Taux d’aides | 40% | 80% | NPdC : 40% Picardie : 30% + 10% si projet élevage | 30% |
Majorations non cumulables | 20% si projet en lien avec l’agriculture biologique 20% si projet collectif 20% si projet lié à une MAEC | 10% si projet en lien avec l’agriculture biologique 10% si projet collectif 10% si projet lié à une MAEC | ||
Majoration cumulable | 20% pour les JA avec aides nationales (au prorata des parts sociales détenues) | 10% pour les JA avec aides nationales (au prorata des parts sociales détenues) | ||
Seuils de sélection | 80 points | 50 points | 70 points | 60 points |
Spécificité Nord – Pas-de-Calais | Plantation obligatoire de 200 ml de haies ou d’alignement d’arbres ou 70 arbres isolés (éligible aux aides) |
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Il existe aussi des conditions préalables
Pour tout investissement de plus de 3 000 €HT, 2 devis de 2 fournisseurs différents doivent être présentés, et 3 devis, au-delà de 90 000 €HT.
Les investissements liés à l’amélioration de la performance énergétique de plus de 10 000 €HT doivent être précédés d’un diagnostic énergétique, intégré dans le budget global avec un plafond de 1 000 €HT. Pour les exploitations d’élevage, un PréDEXEL ou DEXEL simplifié avant et après projet doit être présenté, il est intégré dans le montant éligible avec un plafond de 500 €HT. Quant aux investissements spécifiques du PACTE Biosécurité – Bien-être animal, ils remplissent aussi des conditions préalables. La plupart du temps, un autodiagnostic suffit.
Retrouvez le cahier des charges sur le site : https://europe-en-hautsdefrance.eu. Votre dossier doit être déposé au plus tard le 30 avril auprès des services instructeurs (DDTM ou Conseil Régional – Direction de l’Agriculture selon l’opération). Votre dossier doit être complet. Seuls les permis de construire pourront faire l’objet d’un envoi ultérieur, jusqu’au 30/06, dans la mesure où les démarches d’urbanisme ont été entreprises avant la fin de l’AAP. Attention : le démarrage des travaux (signature du bon de commande, 1er acompte, facture…) ne peut intervenir avant la date du récépissé de dépôt du dossier de subvention ni avant la réalisation d’un diagnostic si demandé.
Contacts
Les différents services de votre Chambre d’agriculture sont à votre disposition pour répondre à vos questions, définir votre projet, vous accompagner dans les différents démarches administratives (DEXEL, dossier ICPE, demande de permis de construire, diagnostics…), dans le montage ou la relecture de votre dossier. Contactez les pour toutes précisions !
La Chambre d’agriculture du Nord-Pas de Calais vous accompagne
Service Bâtiment – Energie (Projets bâtiment, économie d’énergie, bien-être animal, DEXEL)
Véronique ROUGET – 03 21 60 57 56 – veronique.rouget@npdc.chambagri.fr
Service Environnement (Investissements matériel et diagnostics énergétiques)
Catherine CHARPENTIER – 03 21 60 57 60 – catherine.charpentier@npdc.chambagri.fr
Pôle légumes (Mesure 04.01.03 : filière végétale)
Catherine LANGUE – 03 21 52 83 99 – catherine.langue@npdc.chambagri.fr
Service Productions animales et fourrages (Projets volailles, lapins)
Colette WACHEUX – 03 21 60 57 70 – colette.wacheux @npdc.chambagri.fr
La Chambre d’agriculture de l’Aisne vous accompagne
Service Elevage : 03 2322 5111
Service Agronomie – Environnement : 03 2322 5099
La Chambre d’agriculture de la Somme vous accompagne
Service Elevage, Bâtiments, Agronomie, Energie et Environnement : 09 80 80 86 81, accueil@somme.chambagri.fr
La Chambre d’agriculture de l’Oise vous accompagne
Service élevage : Sylvie BROUSSIN, 03 44 11 44 57
Service Environnement : Nelly ZAGHDOUDI, 03 44 11 45 05 – nelly.zaghdoudi@oise.chambagri.fr