Loi Sempastous : garder des terres pour l’installation
"Il s’agit bien de réguler, pour maintenir un modèle d’agriculture familiale où le chef d’exploitation reste maître des décisions et de la gestion sur la ferme"
Que prévoit la loi « Sempastous » ?
La loi Sempastous, promulguée le 23 décembre 2021, instaure un dispositif de « contrôle administratif » dédié au marché sociétaire. Les opérations sociétaires seront contrôlées à deux conditions cumulatives : l’opération sociétaire doit conduire à une prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou vocation agricole, et l’opération doit aboutir à dépasser un seuil en surface (défini par région). Les Safer doivent mener à bien l’instruction des demandes d’autorisation des opérations sociétaires, et il reviendra au préfet de département soit d’autoriser sans condition l’opération, soit de la subordonner à la réalisation de certains engagements, soit de refuser l’opération.
Quand sera-t-elle applicable ?
Le décret d’application de la loi doit être pris avant le 1er juillet 2022, pour une mise en œuvre à partir du 1er novembre 2022. Le dispositif entrera en application au second semestre pour les dossiers dont la date de réalisation est postérieure au 1er novembre 2022.
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