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C'est l'heure de la DICAA !

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Agriculteur.trice né.e en 1961? Vous allez recevoir la DICAA dans vos boîtes aux lettres.

Vous êtes exploitant agricole né en 1961 en Hauts-de-France : vous venez ou allez recevoir un courrier de la MSA dans lequel figure l’imprimé de la Déclaration d’Intention de Cessation de l’Activité Agricole (DICAA) à retourner avant le 30 novembre 2020. En Picardie, un rappel aux agriculteurs nés en 1959, 1960 sera également fait pour ceux qui ne l'ont pas encore renvoyé.

 

Une intention et non un engagement

La DICAA est une formalité administrative obligatoire. Les exploitants déclarent leur intention de cesser leur activité auprès de la Chambre d’Agriculture trois ans avant la date effective de leur départ en retraite. La Chambre d’Agriculture l’enregistre, transmet un exemplaire à la DDTM et envoie une copie accompagnée d’un accusé de réception à l’exploitant expéditeur. Cette déclaration n’est ni une demande pour déclencher le versement de la retraite personnelle, ni une demande d’autorisation à poursuivre la mise en valeur de l’exploitation. Il s’agit d’une déclaration d’intention, qui ne vous engage pas à prendre votre retraite à la date envisagée dans le formulaire. C’est bien vous qui déciderez de la date effective de votre départ en retraite au moment voulu.

 

Une déclaration obligatoire pour percevoir sa retraite et continuer à exploiter lors d'un litige foncier

Pour commencer à percevoir les droits à la retraite, l’obligation de cessation d’activité s’applique à la totalité des surfaces exploitées, en dehors des parcelles de subsistance.

Cependant, un litige foncier peut contraindre à continuer d’exploiter, au risque d’encourir une suspension du versement de ses droits à la retraite. L’autorisation temporaire de poursuite d’activité fait partie des moyens permettant une cessation d’activité progressive à condition qu’une DICAA soit répertoriée par les services de la DDTM. Sauf cas de force majeure, le délai entre la réception de la DICAA et la demande d’autorisation est de 18 mois.

Remplissez et retournez le formulaire au Service «Installation Transmission» de la Chambre d’agriculture de votre département. Cela ne vous engage pas mais ne bloquera pas votre situation future.

 

Sécuriser son projet de transmission avec un accompagnement adapté

Si vous recevez ce formulaire, c’est que vous êtes concerné par la transmission de votre exploitation. La DICAA est souvent le point de départ de mise en œuvre des réflexions sur la transmission de l’exploitation : d’un côté, préparer sa retraite/son nouveau projet de vie et de l’autre, réussir la transmission de son outil de travail dans sa totalité. C'est pourquoi, lors de l'envoi de la DICAA, vous êtes également invité à des temps d'informations et de formation :

  • Participer aux réunions d’information avec la MSA et le PAIT

La déclaration faite, vous êtes invité à une réunion d’information générale portant sur le calcul de la retraite, les différentes possibilités de départ, les étapes et les modalités de transmission de l’exploitation.

le 23 novembre à la Chambre d'Agriculture de Laon

le 25 novembre à la Chambre d'Agriculture de Beauvais

le 26 novembre à la Chambre d'Agriculture d'Amiens

le 07 décembre à la Chambre d'Agriculture à Saint-Laurent-Blangy

le 16 décembre à la Chambre d'Agriculture à Sars-et-Rosière

  • Participez à des formations collectives

Retrouvez toutes les formations transmission proposées en Région dans la rubrique "Agenda", ici.

 

Un document utile pour rapprocher cédants et repreneurs

Pour favoriser la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs, la loi d’orientation de 1999 demande aux exploitants de déclarer leur intention de cesser leur activité auprès de la Chambre d’Agriculture.

Chaque fois qu’un exploitant n’a pas identifié de repreneur ou qu’un remplacement d’associé est envisagé, la Chambre d’Agriculture pourra proposer à l’exploitant son inscription sous une forme détaillée et anonyme au Répertoire Départemental à l’Installation (RDI). Ce répertoire facilite les mises en relation entre cédants et repreneurs avec l’accompagnement  d’un conseiller.

 

Plus d'infos  :

Service transmission de la Chambre d'Agriculture

Blandine Lestoquoy ou Pauline Ducrocq, 03 21 60 57 41

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