Cessation d’activité agricole : face à l’actualité, prenez et gardez le bon cap !

S’il y a un mot à retenir en matière de transmission, c’est celui d’anticipation. Passer le relais sur sa ferme est une chose qu’il faut appréhender sous tous les angles, aussi bien social, juridique, administratif, économique ou encore fiscal… D’autant plus que les options peuvent être multiples. L’anticipation est notamment de mise au regard de l’actualité et de ses réformes. Alors, prenez le bon cap, et gardez-le !

Cap sur les aspects sociaux : plus de visibilité sur la réforme des retraites

Ce n’est pas parce qu’on cesse son activité que l’on perçoit automatiquement ses droits à la retraite : il faut en faire la demande auprès de la MSA 4 à 6 mois avant la date d’effet souhaitée. Pour préparer correctement son projet de retraite, il faut avant tout connaître sa date de départ :

• Pour les agriculteurs nés en 1964, un rendez-vous individuel retraite transmission (EIRT) va vous être proposé par courrier par la MSA à partir de janvier 2024.
• Ceux nés avant 1963 peuvent reconfirmer les choses en sollicitant un nouveau rendez-vous auprès de la MSA en contactant le 03 2000 2000.
• Nés après 1964, dans l’attente des décrets d’application liés _à la réforme des retraites, il est d’ores et déjà possible de faire le point sur votre relevé de carrière que vous trouverez sur votre espace privé et commencer à vous informer sur le site de la MSA « s’informer sur sa retraite ».

Dans certains cas, il est possible de cumuler les droits à la retraite tout en continuant d’exploiter certaines parcelles faisant l’objet d’un litige. Pour pouvoir demander et potentiellement obtenir cette dérogation temporaire, n’oubliez pas de retourner la DICAA (Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole) au moins 3 ans avant la date de départ !

Cap sur les aspects administratifs : le CFE devient GUE

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique des Entreprises (GUE) remplace le Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Concrètement, quels sont les changements pour une cessation d’entreprise agricole ? Ce guichet unique permet à toutes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, quelle que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial ou libéral), y compris les micro-entreprises, de déclarer leur formalité sur un unique site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr./. Les Chambres d’agriculture, par leur mission de service publique, continue de renseigner leur ressortissants sur ce nouvel outil. Au-delà de cette offre gratuite, des prestations payantes d’accompagnement peuvent être proposées au déclarant s’il souhaite bénéficier de conseils personnalisés

Cap sur les aspects juridiques : pensez aux formalismes pour la cession du foncier ET la cession des parts sociales

La cession du foncier, même dans le cadre familial n’est pas chose acquise et demande le respect d’un certain formalisme, il en est de même pour la cession des parts sociales. Ces dernières sont à notifier à la SAFER. En effet, avec la mise en application de la loi Sempastous, la régulation du foncier s’étend au marché des parts sociales des sociétés agricoles. Les SAFER sont désormais chargées d’émettre un avis sur ces cessions. Elles procèdent à l’instruction des demandes d’autorisation auprès des comités techniques départementaux et transmettent leur avis au préfet. Ce dernier peut valider ou refuser les cessions mais aussi conditionner son feu vert à l’application de mesures compensatoires.

Cap sur les aspects fiscaux : Les précisions de la loi de finances 2022 et les exonérations de plus-values

Le fonds agricole, encore très peu utilisé pour les cessions car peu ou mal connu, est destiné à favoriser les repreneurs d’entreprise. L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds agricoles acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourra être déduit fiscalement.

Pour réduire la facture fiscale, le secret est d’anticiper. Ainsi certains dispositifs de faveur permettent de limiter le coût de l’impôt à acquitter lors de l’opération. L’une d’elle en agriculture, si le chiffre d’affaires de l’exploitation, au cours des deux années civiles qui précèdent la cession, est inférieur à 250 000 €, permet que la plus-value professionnelle soit totalement exonérée (à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans) ou partiellement si le chiffre d’affaires est inférieur à 350 000 €. Au regard du contexte économique, si vous préparez votre projet de transmission et que votre dernier rendez-vous avec votre centre de gestion concernant entre autres le sujet de l’exonération des plus-values professionnelles date de plus de 18 mois, les choses ont peut être changé, c’est le moment de refaire le point !

Ces sujets et bien d’autres sont traités dans les formations proposées par les Chambre d’Agriculture. Voulues pratiques, elles sont animées en collaboration avec des experts de la MSA, centres de gestion, juristes pour vous aider à élaborer les scénarios les plus appropriés à votre situation :

Contacts : Blandine LESTOQUOY (blandine.lestoquoy@npdc.chambagri.fr) et Pauline DUCROCQ (pauline.ducrocq@npdc.chambagri.fr)

Rédaction : Blandine Lestoquoy et Pauline Ducrocq, conseillères transmission à la Chambre d'Agriculture de Nord Pas de Calais