2019 : Ce qui change pour les formations
Les porteurs de projet avec le statut de conjoint collaborateur, d’aide familial ou de cotisant solidaire ne sont pas concernés. Vivéa est leur fonds d’assurance de formation au même titre que les chefs d’exploitation.
Quels sont les changements à venir sur le financement des formations pour les créateurs et repreneurs ?
Depuis plusieurs années, en tant que créateurs ou repreneurs d’exploitation agricole, vous aviez la possibilité, après rencontre avec le conseiller PAIT et analyse de votre projet, de vous faire délivrer une attestation par le PAIT afin d’obtenir une prise en charge de vos formations avant installation.
Pour être en conformité avec la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et notamment l’article L.718-2-3 du code rural autorisant VIVEA à prendre en charge sous des conditions bien précises les formations professionnelles des repreneurs d’exploitation agricole ou créateurs non cotisants et après un an de travaux avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, le Conseil d’administration de VIVEA du 23 octobre 2018 a décidé qu’à compter du 1er janvier 2019 :
- Seules les personnes bénéficiant d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) et ne pouvant mobiliser aucun autre financement seront éligibles au financement de VIVEA ;
- Seuls les Centres d’Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (CEPPP c'est-à-dire pour les Hauts-de-France les Chambres d’agriculture) pourront délivrer cette attestation d’éligibilité au financement VIVEA pour les créateurs et repreneurs d’exploitation agricole.
Quelles conditions de financements des formations pour les créateurs et repreneurs ?
Le CEPPP ne pourra délivrer cette attestation et la transmettre aux créateurs et repreneurs d’exploitation agricole que :
- Si le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) a été élaboré et signé par les conseillers « projet » et « compétences » et par le porteur de projet ;
- Si le PPP du porteur de projet comporte des formations ;
- Si aucun autre financement n’est mobilisable.
Quelles démarches pour solliciter le financement VIVEA?
A compter du 01/01/2019, les porteurs de projet pourront solliciter un financement Vivéa pour les formations techniques ou entrepreneuriales inscrites dans leur PPP et si aucun autre financement n’est possible. Cela inclut l’absence de droit CPF de l’individu mais également la situation où la formation ne serait pas éligible au CPF.
Pour cela il devra constituer un dossier constitué des pièces suivantes :
- L’original de l’attestation d’éligibilité au financement de VIVEA pour les créateurs ou repreneurs d’exploitation agricole délivré par le CEPPP signé et tamponné par le CEPPP
- L’original du formulaire «engagement du créateur ou repreneur d’exploitation agricole» signé
- La copie du PPP
- La copie d’écran du droit à la formation CPF du créateur ou repreneur d’exploitation agricole (site : www.moncompteactivite.gouv.fr)
Il procède ensuite à son inscription à une formation « technique » (en lien avec le projet d’installation) ou « entrepreneuriale » (seules éligibles au dispositif Vivéa) et remet ce dossier à l’organisme de formation. A la fin de la formation, l’organisme de formation fera parvenir ces documents justificatifs à Vivéa pour mise en paiement. De son côté Vivéa contrôlera l’éligibilité des formations et celle du porteur de projet.
Plus d’informations en téléchargement ci-contre ou contactez le PAIT.