Devenir agriculteur en Nord Pas de Calais, retour à la page d'accueil

Entreprendre les démarches administratives

Flux RSSImprimer la page

Réaliser sa demande d'autorisation d'exploiter

Avant tout engagement sur des terres agricoles, il est important de réaliser une demande d’autorisation préalable d’exploiter (généralement appelée demande de cumuls). Elle permet notamment d’informer les propriétaires de votre intention de reprendre les terres d’un cédant et s'effectue auprès de la DDTM de votre département dans l'année qui précède l'installation.

> Télécharger le document pour le département du Nord
> Télécharger le document pour le département du Pas de Calais

Choisir la forme juridique de son entreprise

Entreprise Individuelle

Nombre d’associés : agriculteur seul
Qualité des associés : personne physique majeure
Statut : exploitant
Capital social : pas de capital obligatoire

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)  

Nombre d’associés : de 2 à 10 personnes maximum
Qualité des associés : personne physique majeure
Statut : associé exploitant uniquement
Capital social : minimum de 1500 €

Entreprise à Responsabilité Limitée (EARL)

Nombre d’associés : de 1 à 10 personnes maximum
Qualité des associés : personne physique majeure ou mineure
Statut : associé exploitant ou Associé non exploitant. Associés exploitants doivent détenir plus de 50 % du capital. Mineur = Associé Non Exploitant
Capital social : minimum de 7500 €

Société civile d'exploitation agricole (SCEA)

Nombre d’associés : un minimum de 2 associés
Qualité des associés : personne physique majeure ou mineure. Personne morale
Statut : associé exploitant ou Associé non exploitant. Mineur = Associé Non Exploitant

Se renseigner sur les règles fiscales

Il y a deux choix importants en fiscalité agricole : l’imposition sur le revenu et l'assujettissement à la TVA. Ils dépendent tous les deux du Chiffre d’Affaires (CA) moyen sur 2 ans réalisé par l’exploitation.

Le régime d’imposition sur le revenu

Micro BA (Bénéfices Agricoles)

  • Chiffre d'affaires moyen sur 2 ou 3 ans : chiffre d'affaires sur 3 ans inférieur à 82 000€
  • Particularités : possibilité d’opter au réel simplifié ou réel normal
  • Obligations fiscales : montants des recettes des 3 années portés sur la déclaration complémentaire des revenus
  • Obligations comptables : tenir le détail journalier des recettes professionnelles et conserver les factures des recettes

Réel simplifié

  • Chiffre d'affaires moyen sur 2 ou 3 ans : chiffre d'affaires compris entre 82 000€ (sur 3 ans) et 350 000 € (sur 2 ans)
  • Particularités : possibilité d’opter au réel normal. Réel obligatoire en EARL ou SCEA
  • Obligations fiscales : déposer une déclaration de résultats et ses annexes (le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus). Si pas d’adhésion à un centre de gestion agrée, majoration des revenus de 25%
  • Obligations comptables : tenir un livre d’inventaire et un livre journal enregistrant le détail des recettes et des dépenses accompagnés des pièces justificatives

Réel normal

  • Chiffre d'affaire moyen sur 2 ou 3 ans : chiffre d'affaire sur 2 ans inférieur à 350 000 €
  • Particularités : réel obligatoire en EARL ou SCEA
  • Obligations fiscales : déposer une déclaration de résultats et ses annexes (le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus). Si pas d’adhésion à un centre de gestion agrée, majoration des revenus de 25%
  • Obligations comptables : tenir un livre d’inventaire et un livre journal enregistrant le détail des recettes et des dépenses accompagnés des pièces justificatives

 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

 Il existe 3 taux de TVA :

  •  5.5% sur les achats et vente de produits consommables par l’homme en l’état
  • 10 % sur une partie des approvisionnements, travaux de récolte et de préparation du sol
  • 20 % sur une partie des approvisionnements, travaux de semis et pulvérisation, services

> Télécharger le livret fiscal du créateur d'entreprise - Bénéfices Agricoles 

Remboursement forfaitaire pour un chiffre d'affaire inférieur à 46 000 €

  • Obligations fiscales : déclaration annuelle. Remboursement d’un pourcentage des ventes réalisées selon conditions

Régime simplifié pour un chiffre d'affaires supérieur à 46 000 € ou par option si le chiffre d'affaire est inférieur à 46 000 €

  • Obligations fiscales : Déclaration annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Le solde TVA = TVA/ventes – TV/achat. Différentes options possibles
  • Obligations comptables : tenir un livre des ventes avec ventilation des recettes par taux ainsi qu'un livre d’achats avec acquisitions de biens et services et d’immobilisations. Etablir des factures de vente et conserver une copie. Conserver les factures d’achats.

Déterminer son statut social MSA

Chef d’exploitation

  • Conditions :

Pour être affilié à la MSA, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un critère de l'activité minimale d'assujettissement (AMA), à savoir : la  superficie doit au moins être égale à  une Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) de votre département, quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, le temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole doit être au minimum de 1200 heures par an.

Le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est pris en compte pour apprécier votre affiliation au régime des non-salariés agricoles.

  • Modalités : cotisations calculées sur revenus professionnels. Couverture sociale, retraite, etc.

Cotisant de solidarité

  • Conditions :

Vous êtes cotisant de solidarité si :

- votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA,

- ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.

Et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus sont inférieurs à 800 SMIC. 

  • Modalités : cotisations sociales réduites. Maintien des droits sociaux antérieurs. Assurance

> Déterminer le montant prévisionnel des cotisations en prenant contact avec la MSA Nord-Pas de Calais,ou la MSA Picardie

> Arrêté préfectoral pour fixer la SMA dans l'Oise, dans la Somme, dans l'Aisne, dans le Pas de Calais et dans le Nord

Déclarer son activité au CFE

Un enregistrement au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est obligatoire. C'est le point de passage indispensable pour effectuer en une seule fois et en un seul lieu les formalités de déclaration de début, de modification et de cessation d’activité.

> Contactez le CFE au 03 20 88 65 90 / 03 21 60 48 73.

Réaliser les actes de transfert du foncier

Pour formaliser et sécuriser le transfert de foncier entre le cédant et le repreneur, il est important de réaliser des actes écrits.

Le bail sous seing privé

Il s’agit d’un bail réalisé directement entre le bailleur et le locataire, sa durée ne peut excéder 9 ans. L’enregistrement du bail au Centre des Impôts n’est pas obligatoire mais il peut être utile pour justifier de son existence et donner une date d’effet certaine.

Le bail notarié

Ce bail est rédigé par un notaire. Il peut être de 9, 18, 25 ans ou de carrière. A partir d'un bail de 18 ans, le bailleur peut bénéficier d'avantages fiscaux.

> Télécharger un modèle de promesse de bail.

> Télécharger un modèle de bail à ferme.
Attention, à faire rédiger par un notaire obligatoirement si la durée du bail est supérieure à 9 ans. Pour tout bail non notarié, on recommande de l'enregistrer au Centre des Impôts (mais non obligatoire).

L’agrément à cession de bail

Il permet de transférer un bail au profit d'un ascendant, descendant ou conjoint après autorisation écrite préalable du propriétaire, sans devoir réaliser un nouveau bail.

> Télécharger un modèle d'agrément à cession de bail

Formations

Aucune actualité disponible.

Publications