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Aides aux investissements : PCAE 2020 jusqu'au 1er juin

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La date limite de dépôt des dossiers PCAE est reportée au 1er juin (au lieu du 06 avril) !

Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE) permet de moderniser l’appareil de production, d’innover, de combiner performance économique, environnementale, sanitaire et sociale et de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs.

Ce plan se décline autour de plusieurs priorités :

  • L’élevage et sa modernisation (bâtiment, amélioration des conditions de travail et l’autonomie alimentaire du cheptel
  • La performance économique et environnementale, par la maîtrise des intrants et la protection des ressources naturelles (érosion des sols, eau, biodiversité, …)
  • L’amélioration de la performance énergétique.

Du nouveau en 2020

Le dispositif PCAE a été harmonisé à l’échelle des Hauts-de-France. Cela a entraîné des changements, principalement au niveau des grilles de sélection, des seuils de sélection et des plafonds d’investissements. La liste des investissements éligibles reste globalement sur la même base avec l’introduction de nouvelles technologies ou la suppression de certains équipements (cas par exemple des systèmes de traitement de l’eau). En Nord – Pas-de-Calais, comme c’était déjà le cas en Picardie,  l’autoconstruction n’est plus finançable et les plafonds de certains équipements ont été révisés.

Le tableau ci-dessous présente les principaux éléments par opération.

Grilles de sélection

Elles ont été revues intégralement afin de prendre en compte de nouveaux critères dans l’attribution de points tels que l’adhésion à une démarche collective (GIEE, groupes émergents…), la notion de filières, les circuits courts, la part de l’élevage ou des filières végétales dans le chiffre d’affaires et les zonages prioritaires d’intervention de l’Agence de l’Eau (eau potable, PMAZH). Par contre, la bonification de points liée à la réalisation d’un diagnostic agro-environnemental a été supprimée (le financement de ces diagnostics reste toutefois éligible) ainsi que la plantation de haies pour la mesure 04.01.02.

Les plafonds d’investissements éligibles

Ces derniers ont évolué par rapport aux années antérieures, et varient selon la mesure et le demandeur (JA, CUMA). De même, le plafond appliqué aux GAEC est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 3 (au lieu de 2 en 2019).

Opérations

04.01.01 Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques

04.04.01 Investissements non productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques

04.01.02

Investissements en faveur de l’autonomie et du renforcement de l’élevage

04.01.03

Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales (légumes, lin, arboriculture, …)

Investissements éligibles

Equipements relatifs à la réduction des intrants ; GES ; préservation des sols ; lutte contre l’érosion ; économie d’eau…

Matériel végétal et protection dans un objectif de lutte contre l’érosion, création de mare…

Construction de bâtiment, rénovation ou aménagement ; apiculture ; équipements visant l’autonomie alimentaire…

Construction, rénovation et aménagement de bâtiment ; serres ; mécanisation ; développement SIQO…

Planchers (HT)

4 000 €

2 000 €

4 000 €

4 000 €

Plafonds (HT)

80 000 €

(100 000 € JA)

80 000 €

120 000 €

(160 000€ CUMA)

80 000 €

(100 000 € CUMA)

Taux d’aides

40%

70%

40%

30%

Majorations non cumulables

20% si projet en lien avec l’agriculture biologique

20% si projet collectif

20% si projet lié à une MAEC

10% si projet en lien avec l’agriculture biologique

10% si projet collectif

10% si projet lié à une MAEC

Majoration cumulable

20% pour les JA  avec aides nationales

(au prorata des parts sociales détenues)

10% pour les JA avec aides nationales

(au prorata des parts sociales détenues)

Seuils de sélection

80 points

60 points

70 points

60 points

Spécificités

Plantation obligatoire de 200 ml de haies ou d’alignement d’arbres ou 70 arbres isolés (éligible aux aides)

 

 

 

 

Les bénéficiaires sont les agriculteurs ou les groupements d’agriculteurs (CUMA, GIEE, groupes 30 000, …). Les projets collectifs projets portés par des CUMA ou des groupes émergents) restent prioritaires à hauteur d’un tiers de l’enveloppe globale.

Les conditions d’éligibilité n’évoluent pas.

Il est toujours possible de déposer plusieurs dossiers successifs dans une mesure sur l’ensemble de la programmation 2014-2020 dans la limite du plafond de 200 000 € par bénéficiaire et par mesure (multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 3 pour les GAEC). Seules conditions :

  • avoir déposé le dossier de solde de la subvention précédente au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier
  • ne pas avoir abandonné ou sous-réalisé au-delà de 50% un dossier retenu en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 sur le même type d’investissement.

Procédure de candidature

L’ensemble du cahier des charges (liste des investissements éligibles, grilles de sélection, formulaires et liste des pièces justificatives à fournir…) est téléchargeable sur le site internet de la Région  : ici.

Dépôt des dossiers auprès des services instructeurs (DDTM ou Conseil Régional selon l’opération), au plus tard le 1er juin (date de clôture de l’appel à projets)

Il est impératif que le dossier soit complet dès le dépôt de la demande, et contenir l’arrêté de permis de construire pour le financement de bâtiments neufs.

Attention : le démarrage des travaux (signature du bon de commande, 1er acompte, facture…) ne peut intervenir avant la date du récépissé de dépôt  du dossier de subvention ni avant la réalisation d’un diagnostic si demandé.

Plus d'infos : contactez la Chambre d'Agriculture de votre département